Principes directeurs - Société immobilière du Canada

La SIC est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. La présente déclaration en matière de renseignements personnels est fondée sur les huit principes clés suivants : 

1.         Identifier les motifs de collecte de renseignements personnels;

2.         Obtenir le consentement pour la collecte de renseignements personnels;

3.         Limiter la collecte de renseignements personnels;

4.         Limiter l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels;

5.         Veiller à la précision des renseignements personnels;

6.         Veiller à la sauvegarde des renseignements personnels;

7.         Répondre aux demandes de renseignements; 

8.         Respecter la loi et les pratiques dans ce domaine.

1. Identifier les motifs de collecte

La SIC recueille des renseignements personnels sur son site pour les motifs suivants :

(a) pour établir et maintenir des relations commerciales responsables avec les utilisateurs, et pour améliorer les communications continues de la Société immobilière du Canada avec ceux-ci; (b) pour comprendre les besoins des utilisateurs; ou (c) pour gérer et développer les activités et l’exploitation de la Société immobilière du Canada. Les utilisateurs fournissent leurs renseignements personnels sur le site selon une des trois méthodes suivantes : en partageant leur nom et leur adresse de courrier électronique; en envoyant volontairement des commentaires; ou en soumettant volontairement des renseignements à la Société immobilière du Canada.

2. Limiter la collecte

La SIC ne recueillera que les renseignements personnels directement pertinents pour ses programmes ou activités d’exploitation, et ne recueillera ces renseignements qu’à l’aide de moyens légaux et justes. La SIC ne recueillera que les renseignements personnels directement pertinents pour ses programmes ou activités d’exploitation, et ne recueillera ces renseignements qu’à l’aide de moyens légaux et justes. Les sites de la Société immobilière du Canada peuvent contenir des liens ou des hyperliens vers des sites Web qui ne lui appartiennent pas ou qu’elle n’exploite pas. Quand les utilisateurs cliquent sur ces liens, ils quittent le site de la SIC et sont acheminés vers le site Web d’un tiers. La SIC ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation, la suppression et l’accès aux renseignements personnels des utilisateurs recueillis sur ces sites Web, ni de l’utilisation de témoins et d’autres méthodes de suivi des utilisateurs. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter les politiques de confidentialité de ces sites Web.

3. Limiter l’utilisation, la divulgation et la conservation 

La SIC ne divulguera pas de renseignements personnels sans avertir l’utilisateur et obtenir son consentement, à moins d’être tenue de le faire par la loi. La SIC conservera et supprimera les renseignements personnels conformément aux procédures de conservation et de suppression de la SIC, à ses pratiques internes de gestion des documents et aux lois applicables.

5. Veiller à la précision

Lorsque les utilisateurs s’inscrivent ou demandent des renseignements sur des sites de la SIC, ils conviennent de fournir des renseignements personnels corrects et à jour.

6. Veiller à la sauvegarde

La confidentialité des renseignements personnels contrôlés par la SIC est protégée à l’aide de mesures appropriées à la délicatesse desdits renseignements. La SIC s’engage à veiller à la sauvegarde des renseignements personnels pour les protéger contre la perte, l’accès non autorisé, la copie, l’utilisation, la modification ou le vol, et pour veiller à ce que cette protection soit fournie conformément aux pratiques de sécurité normalisées de l’industrie, et aux procédures de la SIC à cet égard.

7. Répondre aux demandes de renseignements

Chaque société d’État ou organisme gouvernemental est assujetti à la loi nomme une personne responsable des fonctions de coordonnateur de protection des renseignements personnels. À la SIC, le secrétaire général est le coordonnateur de la protection des renseignements personnels. Toutes les demandes déposées en vertu de la loi et reçues par un des bureaux de la SIC doivent être acheminées à la secrétaire générale, qui s’en occupera. Les demandes concernant la présente déclaration ou les pratiques de protection des renseignements personnels de la SIC doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Société immobilière du Canada CLC ltée, 1, avenue University, bureau 1700, Toronto (Ontario) M5J 2P1 

À l’attention du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels 

Télécopieur : 416-214-1120

8. Respecter la loi et les pratiques dans ce domaine

Les utilisateurs qui veulent obtenir des renseignements ou contester les pratiques de la SIC ou sa conformité à la loi peuvent le faire en s’adressant au secrétaire général, par écrit. À la réception d’une demande ou d’une contestation par écrit, le secrétaire général documentera ladite demande ou contestation, effectuera une enquête au besoin, et répondra à l’utilisateur. S’il est déterminé que la SIC n’a pas respecté la présente déclaration ou les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des mesures correctives seront indiquées dans la réponse. Au besoin, les utilisateurs peuvent contact le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.